Octroi de mer : la Commission propose de renouveler le régime fiscal spécial des régions ultrapériphériques françaises de l’UE

European Commission Communiqué de presse Brussels, 17 Mar 2021 La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition renouvelant le régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques de l’UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion pour la période 2022-2027.